- Loi constitutionnelle de 1867
- Loi constitutionnelle de 1982
- Déclaration canadienne des droits
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Charte québécoise des droits et libertés de la personne
- Déclaration universelle des droits de l’homme
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Convention européenne des droits de l’homme
Stéphane Beaulac, Professeur titulaire, Faculté de droit de l'Université de Montréal